Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) s'appliquent a tous les contrats conclus entre AutoLetter GmbH, Emil von Behringstrasse 14, 9500 Villach, Autriche (ci-apres "AutoLetter") et l'utilisateur (ci-apres "Client") relatifs a l'utilisation de la plateforme AutoLetter pour le publipostage automatise.
Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf accord ecrit exprès d'AutoLetter.
Les CGV s'appliquent aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels, sauf mention contraire expresse.
Art. 2 Objet du contrat
AutoLetter propose une plateforme Software-as-a-Service (SaaS) pour la creation, la gestion et l'envoi automatise de courriers publicitaires personnalises et de mailings imprimes.
L'etendue exacte des prestations resulte de la description du produit et du tarif choisi au moment de la conclusion du contrat.
AutoLetter se reserve le droit de developper la plateforme et d'etendre ses fonctionnalites. Les restrictions importantes des fonctionnalites existantes seront communiquees au Client en temps utile.
Art. 3 Inscription et compte utilisateur
L'utilisation de la plateforme necessite une inscription et la creation d'un compte utilisateur. Le Client est tenu de fournir des informations veridiques et completes.
Le Client est responsable de la securite de ses identifiants de connexion et doit les proteger contre l'acces de tiers.
Chaque compte utilisateur ne peut etre utilise que par une seule personne physique ou un representant autorise d'une entreprise.
AutoLetter se reserve le droit de bloquer ou de supprimer des comptes utilisateurs en cas de violation des presentes CGV ou de soupcon fonde d'utilisation abusive.
Art. 4 Description des prestations
AutoLetter met a disposition une plateforme en ligne permettant aux clients de creer, personnaliser et envoyer automatiquement des courriers publicitaires. L'envoi est effectue par des imprimeries partenaires et des prestataires de services d'expedition.
AutoLetter garantit une disponibilite de la plateforme de 99,5 % en moyenne annuelle. Les travaux de maintenance planifies, effectues avec un preavis raisonnable, en sont exclus.
AutoLetter est autorise a confier l'execution des prestations a des sous-traitants (notamment des imprimeries et des prestataires d'expedition).
Art. 5 Prix et paiement
Les prix en vigueur figurent dans la grille tarifaire sur le site web d'AutoLetter. Tous les prix sont en euros et hors TVA legale.
La facturation s'effectue mensuellement ou par courrier envoye selon le tarif choisi. Les factures sont transmises par voie electronique par e-mail.
Les paiements sont exigibles dans les 14 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, AutoLetter est en droit de facturer des interets de retard au taux legal.
AutoLetter se reserve le droit de modifier les prix avec un preavis d'au moins 4 semaines pour le mois suivant. Le Client dispose dans ce cas d'un droit de resiliation extraordinaire.
Art. 6 Sous-traitance des donnees
Dans la mesure ou AutoLetter traite des donnees personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un contrat de sous-traitance separe conformement a l'art. 28 RGPD.
Le Client reste le responsable du traitement des donnees qui lui sont confiees et assume la responsabilite de la legalite du traitement des donnees.
AutoLetter traite les donnees du Client exclusivement conformement aux instructions du Client et aux dispositions du contrat de sous-traitance.
Art. 7 Obligations de l'utilisateur
Le Client s'engage a utiliser la plateforme uniquement a des fins licites et a respecter le droit en vigueur, notamment la loi contre la concurrence deloyale, le RGPD et la loi sur les telecommunications.
Le Client garantit qu'il dispose des droits necessaires sur les contenus qu'il telecharge (textes, images, adresses) et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le Client est tenu de ne pas envoyer de contenus illicites, offensants, discriminatoires ou trompeurs via la plateforme.
Le Client garantit AutoLetter contre toute reclamation de tiers resultant d'une utilisation illicite de la plateforme par le Client.
Art. 8 Garantie et responsabilite
AutoLetter n'est responsable des dommages qu'en cas de faute intentionnelle et de negligence grave. En cas de negligence legere, AutoLetter n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et limite au dommage previsible et typique du contrat.
La responsabilite d'AutoLetter est limitee par sinistre au montant de la remuneration versee par le Client au cours des 12 derniers mois.
AutoLetter n'est pas responsable des dommages resultant d'informations erronees ou incompletes fournies par le Client, notamment en cas d'adresses de destinataires incorrectes.
AutoLetter n'assume aucune responsabilite pour la livraison des courriers par le prestataire postal. La livraison est soumise aux conditions du prestataire postal concerne.
Les limitations de responsabilite ne s'appliquent pas en cas de dommages resultant d'atteintes a la vie, au corps ou a la sante, ni en cas de dissimulation frauduleuse de defauts.
Art. 9 Duree du contrat et resiliation
Le contrat est conclu pour une duree indeterminee, sauf convention expresse d'une duree determinee.
Le contrat peut etre resilie par les deux parties avec un preavis d'un mois pour la fin du mois.
Le droit de resiliation extraordinaire pour motif grave reste inchange. Un motif grave existe notamment lorsqu'une partie viole de maniere repetee des obligations contractuelles essentielles malgre une mise en demeure.
A la fin du contrat, AutoLetter conservera les donnees du Client pendant une periode de 30 jours. Passe ce delai, les donnees seront irrevocablement supprimees, sauf s'il existe des obligations legales de conservation.
Art. 10 Protection des donnees
AutoLetter traite les donnees personnelles du Client conformement aux lois applicables en matiere de protection des donnees. Pour plus de details, veuillez consulter notre politique de confidentialite.
La politique de confidentialite est consultable a l'adresse /autoletter-datenschutz/ et fait partie integrante de la relation contractuelle.
Art. 11 Dispositions finales
Le droit autrichien est applicable, a l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le tribunal competent pour tous les litiges decoulant de ou en rapport avec les presentes CGV est Villach, Autriche, pour autant que le Client soit un professionnel.
Si certaines dispositions des presentes CGV s'averent invalides ou inapplicables, la validite des autres dispositions n'en est pas affectee. La disposition invalide sera remplacee par une disposition qui se rapproche le plus de l'objectif economique de la disposition invalide.
Les modifications et complements aux presentes CGV doivent etre faits par ecrit. Cela vaut egalement pour la suppression de cette exigence de forme ecrite.
